COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH-France) vient d’être reconnue comme association d’intérêt général par l’administration fiscale française.
Selon la décision du 22 mars 2024 de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris :
« Au terme de l’examen effectué dans le cadre de cette procédure de rescrit, il apparaît que l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France entre dans le champ des dispositions du b du 1 de l’article 200 et du a du 1 de l’article 238 bis du CGI. »
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH-France) a pour but le respect des droits humains et des libertés fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale en France. Elle milite pour que la France s’oriente vers un système de santé mentale fondé sur les droits de l’homme et conformes à ceux-ci.
CCDH-France demande le respect des libertés fondamentales dans le domaine de la santé mentale en France.
Les droits fondamentaux en psychiatrie seront appliqués si les lois françaises et les conventions internationales de droits de l’homme sont respectées dans les établissements psychiatriques.
CCDH-France est affiliée à l’organisme sans but lucratif de droit américain (nonprofit organization) « Citizens Commission on Human Rights International ». Cet organisme a été cofondé en 1969 par l’Église de Scientology et le Dr Thomas Szasz, professeur émérite de psychiatrie, à une époque où les patients étaient enfermés dans des établissements et dépouillés de tous droits constitutionnels, civils et humains. Cet organisme a permis l’émergence de plus de 250 missions locales dans plus de 30 pays.
L’association CCDH-France a été créée en 1974 en France en tant qu’association Loi 1901.
Organisme à but non lucratif apolitique, non religieux, la CCDH travaille pour une réforme de la psychiatrie préservant la dignité des patients de toutes les formes d’abus provenant de méthodes ou pratiques contraires aux droits de l’Homme.
L’association CCDH-France, désormais reconnue en tant qu’organisme d’intérêt général, annonce que les dons versés par les particuliers ou les entreprises souhaitant contribuer financièrement à l’association, ouvrent droit à une réduction d’impôt, en application du b du 1 de l’article 200 et du a du 1 de l’article 238 bis du CGI.
Selon l’administration fiscale, la CCDH-France respecte toutes les conditions requises pour être un organisme d’intérêt général car l’association est non lucrative, sa gestion est désintéressée et son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
Voici ci-dessous quelques extraits de la décision :
S’agissant du caractère philanthropique de l’association
– « La philanthropie peut être définie comme la générosité désintéressée à l’égard de ses semblables et le dévouement effectif à l’humanité souffrante, autrement dit l’ensemble des actions altruistes en vue d’améliorer la condition humaine. En d’autres termes, les organismes à caractère philanthropique sont ceux dont l’activité est de venir en aide à ceux qui en ont besoin. (…)
En conséquence, les actions menées par l’association CCDH-France et l’objectif qu’elle poursuit peuvent se rapprocher de cette définition habituellement donnée de la philanthropie en tant que générosité désintéressée à l’égard de ses semblables et de dévouement effectif en vue de l’amélioration de la vie d’autrui. »
S’agissant du caractère social
– « Le soutien moral et matériel aux familles des personnes malades ou aux malades eux-mêmes dans le but de contribuer à améliorer les conditions de vie des personnes atteintes de pathologies graves présente ainsi un caractère social au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du CGI.
Au cas particulier, l’association CCDH-France indique qu’elle :
– « aide toutes personnes victimes d’abus, ou tous proches de victimes d’abus, à faire cesser et/ou sanctionner ces abus et, le cas échéant, à obtenir réparation des préjudices qu’ils ont causés. CCDH-France apporte notamment son assistance et son soutien moral et juridique aux personnes victimes et à leurs proches, le cas échéant dans le cadre d’action en justice [en agissant directement en tant que partie civile] pour :
- lutter contre les internements arbitraires abusifs et/ou illégaux;
- lutter contre les mesures d’isolement et de contention abusives, ainsi que, plus généralement, contre toutes pratiques abusives susceptibles de porter atteinte à la dignité ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique des patients, et/ou susceptibles d’être qualifiées de traitements inhumains et dégradants ;
- lutter contre toutes les mises sous mesure de protection légale abusives (tutelle, curatelle…) et protéger les mineurs et majeurs protégés des atteintes commises à l’encontre de leurs biens ou de leur personne ».
– « Il s’agit d’apprécier si son action a pour seul objet de faire valoir une contestation pure et simple ou si, au contraire, l’association engage des interventions afin de lutter, d’une manière générale, contre le défaut d’autodétermination des patients et la défense des plus vulnérables, en matière de santé mentale, face à d’éventuelles prise en charge critiquables ou maltraitantes des institutions, en alertant sur les conséquences ainsi que les risques et en incluant la formulation de propositions alternatives.
S’agissant de la nature de son activité, si l’association emploie des moyens d’actions militants et revendicatifs, il apparaît qu’elle se consacre essentiellement à l’information, dans un intérêt commun, concernant le droit des patients et la sensibilisation du public sur les risques liés à l’utilisation des psychotropes. »
« Dans le cadre des objectifs de la stratégie nationale de santé, une « Feuille de Route santé mentale et psychiatrie » a été présentée, le 28 juin 2018, par le Ministère de la Santé et de la Prévention. Elle a notamment pour objectif d’offrir des réponses de qualité, coordonnées et diversifiées pour répondre et s’adapter aux besoins de chaque usager, d’améliorer l’accès aux soins et aux accompagnements, d’améliorer les conditions de vie, d’inclusion sociale et de citoyenneté des personnes vivant avec un trouble psychique. En 2021, elle a été enrichie de mesures prises au sein des Assises de la Santé mentale et de la Psychiatrie voulues par le Président de la République.
En cela, les actions de l’association CCDH-France ne semblent pas aller foncièrement à l’encontre de la politique prônée par le Ministère de la santé ou à infléchir l’action des pouvoirs publics dans un sens éloigné de l’intérêt commun mais plutôt à abonder dans la voie d’alertes formulées en parallèle par le Conseil constitutionnel, le Contrôleur des lieux de privation de libertés ou des instances internationales telles que l’OMS »
« En effet, l’association effectue, en tant que défense des droits des patients, des demandes de communication des registres d’internement et des rapports de contention et d’isolement auprès des centres médicaux. Elle porte des actions en justice contre les établissements, dans le cas des refus de communication de ceux-ci.
Elle met également en place des événements militants (par exemple, un raid à vélo pour le respect des droits humains entre Tulle et Bayonne, organisé du 6 au 11 août 2018, a permis des manifestations devant neuf hôpitaux psychiatriques, situés sur le trajet, au sein desquels des abus auraient été constatés par des patients ou leurs proches). »
« Au terme de l’examen effectué dans le cadre de cette procédure de rescrit, il apparaît que l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France entre dans le champ des dispositions du b du 1 de l’article 200 et du a du 1 de l’article 238 bis du CGI. »