COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH-France) vient d’être reconnue comme association d’intérêt général par l’administration fiscale française.
Selon la décision du 22 mars 2024 de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris :
« Au terme de l’examen effectué dans le cadre de cette procédure de rescrit, il apparaît que l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme-France entre dans le champ des dispositions du b du 1 de l’article 200 et du a du 1 de l’article 238 bis du CGI. »
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH-France) a pour but le respect des droits humains et des libertés fondamentales dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale en France. Elle milite pour que la France s’oriente vers un système de santé mentale fondé sur les droits de l’homme et conformes à ceux-ci.
CCDH-France demande le respect des libertés fondamentales dans le domaine de la santé mentale en France.
Les droits fondamentaux en psychiatrie seront appliqués si les lois françaises et les conventions internationales de droits de l’homme sont respectées dans les établissements psychiatriques.
CCDH-France est affiliée à l’organisme sans but lucratif de droit américain (nonprofit organization) « Citizens Commission on Human Rights International ». Cet organisme a été cofondé en 1969 par l’Église de Scientology et le Dr Thomas Szasz, professeur émérite de psychiatrie, à une époque où les patients étaient enfermés dans des établissements et dépouillés de tous droits constitutionnels, civils et humains. Cet organisme a permis l’émergence de plus de 250 missions locales dans plus de 30 pays.
L’association CCDH-France a été créée en 1974 en France en tant qu’association Loi 1901.
Organisme à but non lucratif apolitique, non religieux, la CCDH travaille pour une réforme de la psychiatrie préservant la dignité des patients de toutes les formes d’abus provenant de méthodes ou pratiques contraires aux droits de l’Homme.
L’association CCDH-France, désormais reconnue en tant qu’organisme d’intérêt général, annonce que les dons versés par les particuliers ou les entreprises souhaitant contribuer financièrement à l’association, ouvrent droit à une réduction d’impôt, en application du b du 1 de l’article 200 et du a du 1 de l’article 238 bis du CGI.
Selon l’administration fiscale, la CCDH-France respecte toutes les conditions requises pour être un organisme d’intérêt général car l’association est non lucrative, sa gestion est désintéressée et son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
Voici ci-dessous quelques extraits de la décision :
S’agissant du caractère philanthropique de l’association
– « La philanthropie peut être définie comme la générosité désintéressée à l’égard de ses semblableie sous nes a-mo cerclass="set de la san l humgnitéssof fratve,autrementndie l’n semble des actios" alrquitles e vume d amlrioeir la conditiot humaice. on dautrsu termls,blei organismes à caractère philanthropique sont ceus doie l-actinité est te vnir, en ides à ceue quiens ontbesoin. (…)
CCDH-France ie l-objec="s queille pousurit eunven sse aptrocere de cette définitiot abtiteillementnsonrée de La philanthropie en tant qea générosité désintéressée à l’égard de ses semblableie sdus nes a-mo cerclass="s e vume de l’amlrioaition de la ven dautui.e »
S’agissant du caractèr ssociln
– e Lie soatie morale smantéiels aux?famiales dse personnee malades ou aux maladesceuxmêmles dans le but de contribuer à amlrioeir les conditionsdea ven dse personnee atteintes de atchologtes.gradse présentemaini un caractèressocilr auseans des dispositions nee articlse 200 et 238 bis du CGI
– e ides toutes personnee/victimes d’abu,e ou tbus procensdea victimes d’abu,e àfnairecfessr, t/ oussanctionnrecfe abuset,s le ces achsan,e àobtvnir,prpaoaition dse prjudicfe quiIls ontcaursé.n CCDH-France apportenotrammnet sonasi-stace et son soatie morale sjurind qeu aux personnee/victimesent à seuus procen,s le ces achsan dans le cadre l-action n /justic [ en agissant direc-mo ceren tant qeaparte, civie]e poue :
ul 'styl="bliat-syple-ype:s dic;u">»: – e Ile s agnt d aptdécder it sonaction a pourssel -objut defnairevaloiur une convsntatio pture lt smplie ousi,r au contrair,r l’association ngmagedles intenventionsafion de uitte,t duUne mncièrs général,e contue le déautn dauto d terinaition dse patientsete la dfn sn dse plusvulnérbalet, enmanière de santé mental, .facs à d’nventeillus plise encharg scrihiqlablei oum alrhaitanles dseionstitutioet, entalr tant sur les conéiquancssmainiiqur lespliiques et en-inclvant la forulaition dempropositions"alternaivenI
S’agissant de laneature de sonactinit,s si l’association mploven dsemtoyens l-actiose miliaentseterenvedlicatfst, il apparaît queillesne cosacure esenieillementà lin formation, dan un iontérêu Comun,u Cancrnsantlde droit dse patient entlauseanibmilscation du publc ssur lespliiquetlilés à ltutilscatiot dse psychotropeI. »
«Ddans le cadre ds -objec="ts de laistrarége rnationale de sant,r une>«Feuaille deRtouta santé mentale ta psychiatrie e a été présenté,s le28 /jion2018,s par l Mminisère de laSsanté et de laPrnventioe. Elleaenotrammnet pour-objec="s lof fire ds prpcoses Leqtualit,e cornsonréns et i verlfitées pourprpcodure lt l’aaprtre auxbesoines Lechiqurusnage,e d amlrioeir l-acèes auxsoines lt aux-acompagrsement,e d amlrioeir les conditionsdea ve,e d’inclssionssocilie et de citoyeneité des personnee/vrvant avec un troublt psychique. on2021t, Elleae étéenriychre deimehureeeprises auseion dseAasi-ese de laSsanté mentale ta de laPpsychiatries aluespcar eaPrnsidant de laRrppubliquI
/strong>/em>um on elae,ldes actios" de l’association>CCDH-Francenes sembment pns"aller foncièrement à l’n contuende a politiqu prnrée par l Mminisère de la santé ou àin lécire l-action dse ouvoiues publces dans un yensmlmoigté d lsintérêt Comun rmais pltônt àaboander dans la oven daalr les forulréns ne pa"alvèle par l Ccos il constitutionne,r l Ccotprlreur des lceus u pvrvition de libertés oundseionsnances internationalesteillus que lOMSe »
e Een efft,r l’association effecte,eren tant qea dfn sn dse droits des patient,, dse demandes LeComunlication ds pegnistree d’intersemens et des rapporst de conventiosete d’sollementau prts desc entres médicuxe. Ellepporte des actios" n /justic contue les établissement, dans le csn ds pefues LeComunlication d ceux-ci.
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La CCD) a pour butdte procéuer àndseiovuestigatiot,, detdvmleir les viotatiois des droits de l’hommeper pértéespcar la psychiatrie et l-astaiirs le domaine de la santé mental. br / br /> Ellecompntemujpoudl hie plus de 75r breaux dans34 pays.