Placement forcé – mesures de contrainteToutes les informations qui nous sont communiquées sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tierces personnes. Aucune démarche n’est entreprise sans accord préalable écrit de votre part.Notre association n’est pas habilitée à donner des conseils médicaux ou légaux. Si cela s’avère nécessaire, elle fait appel à des professionnels en la matière.Ce questionnaire peut être rempli par la personne concernée par l’abus ou par le témoin de l’abus.Les astérisques * indiquent un champ obligatoire.Prénom*Nom*Date de naissance (jour-mois-année)* Jour Mois AnnéeAutre(s) personne(s) impliquée(s)Adresse*Code postal*Localité*Téléphone*E-mail*Comment avez-vous connu la CCDH?amiannonce internetannonce impriméemoteur de rechercheannonce tvautre1. Qui a ordonné le PLAFA (Privation de liberté à des fins d’assistance) ? la Justice de paix un médecinCoordonnées de la Justice de paix :Coordonnées et spécialité du médecin :2. Dans quel établissement avez-vous été admis(e) (hôpital, foyer ou un EMS) ? Indiquez les coordonnées :2. a) À votre arrivée, avez-vous bénéficié d’un examen médical complet ? Oui Non2. b) Vous a-t-on remis la copie de la décision de placement en mains propres? Oui Non3. Avez-vous été informé(e) de votre droit de recours dans les 10 jours ? Oui, auprès de la Justice de paix, pour une mesure prononcée par un médecin. Oui, auprès de la Chambre des curatelles, pour une mesure prononcée par une Justice de paix. Non4. Avez-vous formulé un recours ? Oui, par moi-même Oui, par un proche NonMerci de donner des précisions sur ce recours.5. Si vous avez formulé un recours, avez-vous été entendu dans les 5 jours ouvrables ? Oui Non6. La durée maximale du PLAFA est de 6 semaines. Votre PLAFA a-t-il été prolongé ? Oui NonDans ce cas, avez-vous été informé(e) des décisions prises à votre encontre concernant la prolongation ? Précisez ce qui s’est passé.7. Lors du PLAFA, avez-vous subi des mesures de contrainte (mise en chambre d’isolement, attaché(e) au lit, interdit(e) de visite, de contact avec vos proches, etc.) ? Oui Non8. Lors de votre PLAFA, avez-vous été contraint(e) de prendre des médicaments ou de suivre tout traitement contre votre volonté ? Oui NonAvez-vous établi un plan de traitement écrit avec votre médecin (art. 433 « Plan de traitement » – Code Civil suisse) ? Oui NonArticle 433 du Code civil suisse9. Autre chose que vous souhaitez communiquer ?NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Partagez cet article
