Victime ou témoin d’abus psychiatrique? Questionnaire

Toutes les informations qui nous sont communiquées sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tierces personnes. Aucune démarche n’est entreprise sans accord préalable écrit de votre part.
Notre association n’est pas habilitée à donner des conseils médicaux ou légaux. Si cela s’avère nécessaire, elle fait appel à des professionnels en la matière.
Ce questionnaire peut être rempli par la personne concernée par l’abus ou par le témoin de l’abus.

Les astérisques * indiquent un champ obligatoire.
Prénom*
Nom*
Autre(s) personne(s) impliquée(s)
Adresse*
Code postal*
Localité*
Téléphone*
E-mail*
Date de naissance (jour-mois-année)*
Jour
Mois
Année
Comment avez-vous connu la CCDH?
1. D’une manière générale, décrivez le genre d’abus que vous avez subi (ou la personne pour laquelle vous témoignez)
2. Quand cela s’est-il passé ? (précisez la date exacte si possible ou le mois et année et/ou la période)
3. Avant cet incident, étiez-vous (ou la personne) déjà suivi en psychiatrie et/ou aviez-vous déjà été hospitalisé ? Si oui, quand, par qui et pour quelle raison et dans quel établissement ?
4. a) Avant la consultation, étiez-vous (ou la personne) sous curatelle ?
4. b) Êtes-vous (ou la personne) actuellement sous curatelle ?
5. Quel a été le diagnostic de trouble mental posé et après combien de temps de consultation chez le psychiatre ?
6. Avant ce diagnostic, y a-t-il eu un examen physique approfondi, des tests sanguins, des rayons X, des analyses d’urine, un scanner du cerveau ou tout autre examen permettant d’exclure une condition physique comme cause possible de votre problème (ou de la personne) ? Sinon, comment le psychiatre a-t-il établi son diagnostic de trouble mental ?
7. Quel est le nom du psychiatre traitant ? (Donnez des détails tels que date, nom et adresse)
8. Avez-vous (ou la personne) été forcé d’accepter un traitement psychiatrique ? Si oui, par qui ? (Donnez des détails)
9. En cas d’hospitalisation, quel est le nom de l’institution ou de l’hôpital et son adresse ? Précisez s’il s’agit d’une hospitalisation volontaire ou involontaire.
10. a) Au moment de l’admission, avez-vous reçu (ou la personne) une information écrite sur vos droits et vos devoirs et sur les conditions de votre séjour ?
10. b) À votre arrivée, avez-vous reçu la brochure « L’essentiel des droits des patients » ?
10. c) Avez-vous établi un plan de traitement écrit avec votre médecin (art. 433 «Plan de traitement» - Code civil suisse) ?
Voir https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr
10. d) S’il n’y a pas eu de consentement au traitement, est-ce que le médecin-chef de l’établissement où vous avez été admis vous a transmis sa décision par écrit sur les soins médicaux prévus par le plan de traitement et vous a indiqué les voies de recours (art. 434 «Traitement sans consentement» - Code civil suisse) ?
Voir https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr
11. Si votre internement (ou celui de la personne) était non volontaire, avez-vous été informé du droit de recours et vous a-t-on expliqué précisément les démarches à entreprendre ?
12. Aviez-vous (ou la personne) rédigé des directives anticipées ? Si oui, ont-elles été respectées ?
«Toute personne a le droit de formuler des directives anticipées pour spécifier le type de soins qu'elle aimerait recevoir ou non, au cas où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté. Elle peut aussi désigner une personne, un représentant thérapeutique, chargé de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne peut plus s'exprimer.» - Extrait de la brochure «L’essentiel du droit des patients»
13. Aviez-vous (ou la personne) désigné un représentant thérapeutique ? (voir définition sous la question 12)
14. Avez-vous (ou la personne) été informé de manière claire et appropriée sur: a) votre état de santé, b) les examens et traitements envisageables, c) les conséquences et les risques éventuels qu’ils impliquent, d) le pronostic, e) les coûts du traitement ?
15. Avez-vous (ou la personne) demandé d’avoir un deuxième avis médical ? Si oui, vous a-t-on autorisé à consulter un autre médecin ?
16. Quel traitement a été prescrit ? Donnez des détails sur les explications que le psychiatre vous a données (ou à la personne).
17. a) Si vous (ou la personne) étiez capable de discernement, avez-vous donné votre consentement libre et éclairé au traitement ?
17. b) Si vous (ou la personne) étiez incapable de discernement, est-ce que votre représentant légal ou un proche a été contacté avant de vous administrer des soins ?
18. Que s’est-il passé exactement ? Décrivez ce qui s’est passé aussi précisément que possible (faits, lieux, dates, personnes impliquées).
19. En cas de prescription de médicaments, veuillez-en donner le nom, le type (antidépresseur, antipsychotique, psychostimulant, sédatif ou autre) et le dosage s’il est connu.
20. Quelle information vous a-t-on donnée (ou à la personne) sur les risques de ces produits et leurs effets secondaires ?
21. Avez-vous (ou la personne) expérimenté des effets secondaires de médicaments et si oui, ont-ils été communiqués au psychiatre ou au médecin ? Si c’est le cas, est-ce que le dosage a été réduit, augmenté ou le médicament a-t-il été simplement remplacé par un autre ?
22. a) Avez-vous (ou la personne) tenté de refuser des soins sans succès ? (Si oui, détaillez)
22. b) Vous a-t-on obligé à recevoir régulièrement des injections de psychotropes ? Si oui, qui l’a ordonné ?
22. c) Suite à cette obligation, avez-vous obtenu une justification de la nécessité de ce traitement et des preuves tangibles qu’il permet d’obtenir un résultat efficace et dans quel délai ?
22. d) Vous a-t-on expliqué pour quelle raison il n’y a pas d’autres alternatives possibles ?
23. Avez-vous (ou la personne) demandé d’interrompre un traitement sans succès ? (Si oui, détaillez)
24. Avez-vous (ou la personne) demandé de quitter l’établissement sans succès ? (Si oui, détaillez)
25. Combien de temps avez-vous (ou la personne) été hospitalisé ?
26. Lors de l’hospitalisation, avez-vous (ou la personne) subi les mesures de contrainte suivantes: a) enfermement ? b) interdiction de circuler librement ? c) interdiction d’entrer en contact avec des proches ? d) isolement ? e) attachement ? f) contention médicamenteuse ? (administration de médicaments sans le consentement libre et éclairé) g) électrochocs ?
27. Avez-vous (ou la personne) souhaité faire appel à un accompagnant ou recevoir la visite d’un proche et cela vous a été refusé ?
28. Vous a-t-on (ou à la personne) imposé une visite que vous ne souhaitiez pas recevoir ?
29. Combien ce traitement ou cette hospitalisation ont-t-il coûté ? L’assurance a-t-elle couvert tous les frais ? Sinon, quel montant était à vos frais (ou aux frais de la personne) ?
30. Si vous avez été hospitalisé (ou la personne) vous a-t-on laissé quitter l’établissement pour autant que vous acceptiez de suivre un traitement psychiatrique ambulatoire ? Si oui, qui l’a ordonné ?
31. Y a-t-il eu une condition physique ou mentale, un dommage immédiat ou à long terme, à la suite du traitement ? (Donnez des détails et précisez si le dommage est permanent)
32. À la suite du traitement, avez-vous (ou la personne) été mis sous curatelle ou à l’AI ? (Si oui, qui en a fait la demande? Justice de Paix, hôpital, médecin?) Avez-vous (ou la personne) été informé de cette demande de mise à l’AI ?
33. Vous a-t-on (ou la personne) empêché de consulter votre dossier médical ?
34. Votre dossier médical (ou de la personne) a-t-il été transmis à des tiers (médecins ou non médecins) sans votre consentement ? (Si oui, à qui ?)
35. Avez-vous pensé (ou la personne) donner une suite juridique à cette affaire ?
36. Avez-vous déjà vous-même (ou la personne) adressé une plainte sur la situation aux autorités compétentes (Commission d’examen des plaintes, police, tribunal) ? Quelle a été l’issue de cette démarche ?
37. Avez-vous (ou la personne) déjà un avocat qui vous assiste dans vos démarches ? Si possible, précisez ses coordonnées.
38. Avez-vous été témoin d’autres abus similaires au vôtre ?
39. Autre chose que vous souhaitez communiquer ?
Phone
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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