21 novembre 2025
Conseil de l’Europe
Non au protocole additionnel à la Convention d’Oviedo 1
Le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo est une tromperie qui, loin de garantir le respect des droits humains dans le domaine de la santé mentale, ne fera qu’aggraver la situation. Il doit donc être RETIRÉ !
Le 4 décembre 2025, les membres du parlement représentant la Suisse et d’autres États membres du Conseil de l’Europe se réuniront pour discuter et voter un avis concernant un nouveau texte juridique proposé pour le Conseil de l’Europe (Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo). Ce protocole additionnel consolidera et, dans certains cas, étendra le recours à l’internement involontaire et aux pratiques coercitives en psychiatrie, ce qui porterait atteinte aux droits humains fondamentaux et à la dignité des citoyens.
Accepter ce protocole renforcerait les mesures psychiatriques coercitives involontaires.
De nombreuses agences mondiales de défense des droits de l’homme et des associations s’opposent d’ailleurs à ce protocole additionnel.
Ce projet va aussi à l’encontre des nouvelles orientations et pratiques internationales de l’Organisation mondiale de la Santé et du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme du 9 octobre 2023.2 Elles ont pour but d’améliorer les lois visant à lutter contre les atteintes aux droits humains dans les soins en santé mentale. Dans ce rapport, il est précisé que mettre fin aux pratiques coercitives en matière de santé mentale — telles que la détention sans consentement, le traitement forcé, l’isolement et les moyens de contention — est essentiel afin que soit respecté le droit de toute personne de décider des soins qu’elle recevra et de faire ses propres choix de traitement.
En Suisse, le nombre de PLAFA (Privation de liberté à des fins d’assistance) est en hausse constante. En 2016, on en a enregistré 13’671, en 2022, 18’367. 100 mesures de contraintes sont ordonnées par jour ; une personne sur 10 a subi au moins une mesure limitative de liberté (sédation, contention physique et mécanique, isolement en chambre fermée).3
Il y a quelques jours, une exposition itinérante s’est ouverte à Lausanne : « Placés. Internés. Oubliés ? » Cette exposition met en lumière les mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extra-familiaux en Suisse et relate aussi le processus de mémoire entrepris. Des vies ont été détruites ! 4
Chaque jour, on assiste à des violations des droits humains dans le domaine de la santé mentale. Des exemples avaient été relayés dans « Le Temps », le 16 mars 2024. « Je ne me suis pas sentie soignée, mais soumise ».5
L’Association mondiale de psychiatrie (2020) a publié une déclaration de position intitulée « Mettre en œuvre des alternatives à la coercition », qui reconnaît que la coercition en psychiatrie enfreint depuis longtemps les droits individuels, notamment le « droit à la liberté, à l’autonomie, à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants… ».6
Nous sommes tous concernés !!! L’histoire ne doit pas se répéter !
Abolissons les mesures de contraintes et apportons des réformes concrètes dans le domaine de la santé mentale !
Sources
- La Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine – https://www.coe.int/fr/web/human-rights-and-biomedicine/oviedo-convention
- Santé mentale, droits de l’homme et législation: orientations et pratiques – https://www.who.int/publications/i/item/9789240080737
- Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques – https://results.anq.ch/fileadmin/documents/anq/24_26/20230727_ANQpsy_Rapport_comparatif_national_PA_2022_v1.0.pdf
- Musée Historique de Lausanne – “Placés. Internés. Oubliés ?” https://www.lausanne.ch/vie-pratique/culture/musees/mhl/expositions/places-internes-oublies.html
- Le Temps : “Je ne me suis pas sentie soignée, mais soumise”: en hôpital psychiatrique, le douloureux choix de la contrainte – https://www.letemps.ch/sciences/sante/je-ne-me-suis-pas-sentie-soignee-mais-soumise-en-hopital-psychiatrique-le-douloureux-choix-de-la-contrainte?srsltid=AfmBOoo2LE9KkzDrXh8wI1OO4HaLbEhc_jtjToFG2B3uNO0iDRSenIEu
- Octobre 2020 – World Psychiatric Association https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC8751569/