La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH-France) salue la décision historique prise par la Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable (CSSD) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui vient de rejeter à l’unanimité le projet de Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo relatif aux mesures involontaires en matière de santé mentale.
La commission parlementaire maintient une position ferme et souligne que l’Assemblée réaffirme que le Conseil de l’Europe, « en tant que principale organisation régionale de défense des droits humains, doit pleinement intégrer le changement de paradigme induit par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dans ses travaux ».
Le projet de Protocole additionnel visait à réglementer et à légitimer le recours à la contrainte en psychiatrie. Le Comité qui a préparé l’avis à l’intention de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe affirme désormais clairement son opposition à ce projet et appelle à l’élimination, et non à la simple réduction, du recours aux mesures involontaires en psychiatrie, conformément aux normes internationales fondées sur les droits humains.
Selon l’APCE, ce Protocole aurait « rendu plus difficile la transition vers des soins de santé mentale fondés sur les droits humains », et qu’il risquait d’ancrer davantage les pratiques d’internement et de traitement forcés, au lieu de favoriser les alternatives volontaires et communautaires.
Respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et de la dignité humaine
L’avis adopté rappelle que l’APCE avait déjà exprimé son opposition au projet de Protocole dans plusieurs recommandations antérieures, appelant à ce que toute la politique du Conseil de l’Europe soit pleinement conforme à la CDPH et aux directives des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme.
Il souligne que les organisations de la société civile et plusieurs organes des Nations Unies, notamment le Comité des droits des personnes handicapées, s’opposent fermement au projet de Protocole, qu’ils jugent incompatible avec la CDPH ratifiée par tous les États membres du Conseil de l’Europe.
De grandes coalitions d’ONG, dont le Forum européen des personnes handicapées, Mental Health Europe, Inclusion Europe, ENUSP et d’autres réseaux, ont mené une campagne de longue haleine (#WithdrawOviedo) pour obtenir l’abandon de ce texte, en soulignant qu’il violerait les droits à la liberté, à l’autonomie et à l’égalité devant la loi des personnes handicapées.
Le rôle central de la société civile et de la CCDH
De nombreux groupes de la société civile, dont des associations de défense des droits des personnes handicapées et des organisations de défense des droits humains à travers l’Europe, se sont mobilisés pour alerter les parlementaires sur les dangers de ce Protocole.
Cette mobilisation a été déterminante pour amener la commission de l’APCE à adopter un avis très clair, rejetant le Protocole et soutenant au contraire une recommandation alternative fondée sur le respect de l’autonomie et la fin de la coercition en santé mentale.
La CCDH France a également sensibilisé les élus français membres du groupe SOC, en leur fournissant des analyses détaillées sur l’hospitalisation sans consentement, les mesures coercitives et la jurisprudence internationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce travail s’inscrit dans une campagne plus large à l’échelle européenne.
Prochaine étape : le vote en session plénière de l’APCE
L’avis adopté par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable sera débattu et mis aux voix par l’Assemblée parlementaire en session plénière fin janvier 2026.
Compte tenu de la clarté de la position exprimée – rejet du Protocole additionnel et appel à la suppression progressive des mesures coercitives au profit de l’autonomie et du respect des droits humains – il est raisonnable de penser que l’Assemblée, en séance plénière, confirmera cette orientation lors des débats et du vote.
Position de la CCDH
Pour la CCDH, cette décision représente une avancée majeure. Le fait que la commission compétente de l’APCE rejette fermement les mesures coercitives en psychiatrie et s’aligne sur le programme des Nations Unies relatif aux droits humains en matière de santé mentale est un signal extrêmement fort.
Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies appelle à l’abandon des hospitalisations et traitements forcés fondés sur le handicap ou un diagnostic psychiatrique. Conjointement aux diverses orientations de l’OMS et du système des droits de l’homme des Nations Unies, cette position ouvre la voie à une transformation profonde des politiques de santé mentale en Europe, fondée sur le respect de l’autonomie, du consentement et de la dignité de chaque personne.
Dans les semaines à venir, la CCDH poursuivra son travail de sensibilisation auprès des membres de l’APCE et des institutions françaises et européennes afin que cette victoire aboutisse à l’abandon définitif du Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo et à des réformes concrètes visant à éliminer la coercition en psychiatrie.
L’avis et le communiqué de presse du Conseil de l’Europe sont disponibles ici :